Cour de Cassation · civ2 — 17 mai 2018

CIV. 2 / EXPTS

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mai 2018




Rejet


Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 716 F-D

Recours n° H 18-60.039







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme Nadège X..., domiciliée [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques objets d'art et de collection, ébénisterie, ferronnerie et bronzes, gravures et arts graphiques, meubles et mobiliers anciens, sculptures, tableaux ; que par une délibération du 23 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription pour les motifs suivants : « absence de spécialités avérées dans les rubriques sollicitées » ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état de ses diplômes, des formations qu'elle a suivies et de son expérience professionnelle y compris au Luxembourg, où elle a été très récemment inscrite sur la liste des experts judiciaires ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'ensemble de son expérience professionnelle, comprenant celle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne, que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.