Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 2018

CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mai 2018




Rectification d'erreur matérielle


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 732 F-D

Pourvoi n° G 16-26.521







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 44 F-D rendu le 18 janvier 2018 sur le pourvoi n° G 16-26.521 dans une affaire opposant :

- la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,

à

- la société Design création, dont le siège est [...] , représentée par M. Olivier Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de cette société,

- la société Teisseire Plaisance, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

- la société CG2A, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

- M. Olivier Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Design création,

La SCP Odent et Poulet, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre et la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot ayant été appelées ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt n° 44 F-D du 18 janvier 2018, qui, après avoir énoncé dans ses motifs qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation relative à la suspension des garanties entraînait par voie de conséquence celle du chef de dispositif condamnant l'assureur à indemniser son assuré, a omis dans son dispositif d'étendre la cassation prononcée aux dispositions relatives à la condamnation de la SCI Tesseire Plaisance, assurée pour compte, au paiement de la somme de 1 473 581 euros ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 44 F-D du 18 janvier 2018 en ce qui concerne l'étendue de la cassation, et dit qu'il y a lieu de remplacer le chef de dispositif « Casse et annule » par la formulation suivante :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'assureur n'a pas valablement procédé à la suspension du contrat « multirisque de l'entreprise » n° [...] avec effet au 22 juillet 2010, qu'au moment de l'incendie survenu le 23 octobre 2010, la garantie multirisque de l'entreprise n'était pas suspendue et que le sinistre était couvert par le contrat n° [...] et en ce qu'il a condamné l'assureur à verser à la SELARL Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Design création la somme de 579 687 euros, outre les intérêts au taux légal capitalisés, condamné l'assureur à verser à la SCI Tesseire Plaisance la somme de 1 473 581 euros outre les intérêts au taux légal capitalisés, l'arrêt rendu le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.