Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 2018

CIV. 2

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mai 2018




Interruption d'instance et renvoi à l'audience du 17 octobre 2018


Mme FLISE, président



Arrêt n° 741 F-D

Pourvoi n° F 17-18.082






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Maison [...], dont le siège est [...] , représenté par ses co-syndics en exercice, M. Georges X..., domicilié [...] et Mme Monique Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Fabrice Z..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] ,

2°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de la Maison [...], de Me B..., avocat de Fabrice Z..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, l'avis de M. Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison [...] s'est pourvu le 15 mai 2017 contre un arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau dans le litige l'opposant à Fabrice Z... et à la société Pacifica ;

Attendu que Fabrice Z... est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] au syndicat des copropriétaires de la Maison [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 octobre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.