Cour de Cassation · civ2 — 7 juin 2018

CIV. 2

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 juin 2018




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 803 F-D

Pourvoi n° V 17-10.137







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ecomesure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Addair, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Ecomesure, de la SCP Le Griel, avocat de la société Addair, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2018, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ecomesure, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Addair ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ecomesure du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Addair de son acceptation et de renonciation à sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Ecomesure aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.