Cour de Cassation · civ2 — 6 septembre 2018

CIV. 2

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 septembre 2018




Interruption d'instance (avec reprise)


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1075 F-D

Pourvoi n° V 17-24.282







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à B... Y..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Boullez, avocat d'B... Y..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers, dans une instance l'opposant à B... Y... ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en constatation d'interruption d'instance déposé par la SCP Nicolas Boullez le 12 juin 2018 et la production jointe que B... Y... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 janvier 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.