Cour de Cassation · civ2 — 27 septembre 2018

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 septembre 2018




Interruption d'instance
avec reprise


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1199 F-D

Pourvoi n° K 17-24.641


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Q... Y... , domicilié archipel Tuamotu, atoll Takapoto, 98782 Fakatopatere,

2°/ M. R... Y... , domicilié [...] ,

3°/ M. X... Y..., domicilié chez Emima, lot [...],

4°/ Mme Rachel Y..., épouse Wong Z..., domiciliée [...] agissant en qualité de représentante des ayants droit de DD... Y... : Mme Lucienne B... S... , épouse A..., Mme Adèle B... S...,épouse C..., Mme U... B... S... , épouse C..., Mme V... S... , épouse C..., M. François B... S... , et des ayants droit de D... Y... : Mmes E..., F..., D... G...,

contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambres des terres), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Georges H..., domicilié [...] centre,

2°/ au receveur conservateur, curateur aux successions et biens vacants de Polynésie française, domicilié [...] , pris en qualité de représentant des ayants droit de Teuruna Y..., Tehauarii Y..., Mata Y..., Ruta H..., YY... H..., Mitara H..., Ioapa H..., Miriama H...,

3°/ à Ferdinand Y..., ayant été domicilié [...] , décédé, représenté par ses héritiers pris collectivement au dernier domicile connu du défunt,

4°/ à Annie I..., ayant été domiciliée [...] , décédée, représentée par ses héritiers pris collectivement au dernier domicile connu de la défunte,

5°/ à Imina Y..., ayant été domiciliée [...] , décédée, représentée par ses héritiers pris collectivement au dernier domicile connu de la défunte,

6°/ à Paul XX... , ayant été domicilié [...] , décédé, représenté par ses héritiers pris collectivement au dernier domicile connu du défunt,

7°/ à M. YY... Y... , domicilié [...] ,[...],[...],

8°/ à Mme I... Y... , épouse J..., domiciliée [...] ,

9°/ à Mme Léonie Y..., épouse K..., domiciliée [...]

10°/ à Mme ZZ... Y... , domiciliée

[...]

11°/ à Mme Rita L..., domiciliée [....]

,

12°/ à M. AA... , domicilié [...] ,

13°/ à Mme Aline BB... , épouse M..., domiciliée [...] ,

14°/ à Mme Iris CC... , domiciliée [...] ,[...],

15°/ à EE... Y..., ayant été domicilié [...] [...], décédé le [...] , représenté par ses héritiers pris collectivement au dernier domicile connu du défunt,

16°/ à M. Jean-Louis C..., domicilié [...] ,

[...],

17°/ à M. N... O... C..., domicilié [...]

,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. P..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. P..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de MM. Q..., R... et X... Y... et de Mme Rachel Y..., ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Georges H..., l'avis de M. O..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la demande d'interruption d'instance présentée par MM. Q..., R... et X... Y... et Mme Rachel Y..., agissant en qualité de représentante des ayants droit de DD... Y... et de D... Y... ;

Attendu que MM. Q..., R... et X... Y... ont formé le 1er septembre 2017 un pourvoi contre un arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete qui a, notamment, déclaré irrecevable leur appel formé à l'encontre d'un jugement du 23 février 2015 du tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de[...], et qui a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par eux et par Mme Rachel Y... à l'encontre de ce même jugement ;

Attendu qu'il résulte des productions que les demandeurs ont appris, à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, que EE... Y..., qui avait été appelé à la procédure d'appel, est décédé le [...] ;

Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre ses héritiers, dès lors qu'il n'est pas établi que les demandeurs avaient connaissance de ce décès ;

Attendu que l'instance se trouve interrompue ; qu'il y a lieu d'inviter les parties, à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de EE... Y... ;

IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 3 avril 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.