Cour de Cassation · civ2 — 15 novembre 2018

CIV. 2

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 novembre 2018




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1403 F-D

Pourvoi n° F 17-18.887







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Judith X... veuve Y..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière de Elie Y...,

2°/ Mme Judith X... veuve Y..., domiciliée [...] , agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Sarah Y... née le [...],

3°/ Mme I... Y... épouse Z..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière de Elie Y...,

4°/ M. A... Y..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de Elie Y...,

5°/ M. B... Y..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de Elie Y...,

6°/ Mme E... Y... , domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritier de Elie Y...,

7°/ Mme H... Y..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritier de Elie Y...,

8°/ M. F... Y... , domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de Elie Y...,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 1, dont le siège est [...] , représentée par sa société de gestion GTI Asset management, venant aux droits de la société Marseillaise de crédit,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, de Mmes I..., E... et H... Y... et de MM. A..., B... et F... Y... , l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2018, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, de Mme I... Y..., de M. A... Y..., de M. B... Y..., de Mme E... Y... , de Mme H... Y... et de M. F... Y... , agissant tous en qualité d'héritiers de Elie Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 1 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, Mmes I..., E... et H... Y... et MM. A..., B... et F... Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, Mmes I..., E... et H... Y... et MM. A..., B... et F... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.