Cour de Cassation · civ2 — 15 novembre 2018

CIV. 2

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 novembre 2018




Irrecevabilité


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1406 F-D

Pourvoi n° M 17-21.675







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Vanessa X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Chebanca ! Spa, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Micos-Crédit Immobilier,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Chebanca ! Spa, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), que, dans une procédure de saisie immobilière engagée contre Mme Y... par la société Chebanca ! Spa, un jugement d'orientation a autorisé la vente amiable des biens saisis ; qu'un second jugement a ordonné la reprise de la vente forcée ; que Mme Y... a déposé des conclusions d'incident en sollicitant la suspension de la procédure de saisie en faisant état d'une décision de recevabilité de sa demande de traitement de sa situation financière prise par une commission de surendettement ; que le juge de l'exécution ayant déclaré cette demande irrecevable et dit que la vente forcée sera ordonnée si le créancier la requiert, Mme Y... a interjeté appel du jugement ;

Attendu que l'arrêt, en se bornant à confirmer le jugement, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;

Et attendu que le grief du moyen, qui reproche à la cour d'appel une interprétation des textes contraire à loi, ne caractérise pas un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.