Cour de Cassation · civ2 — 20 décembre 2018

CIV. 2

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 décembre 2018




Rectification d'erreur matérielle


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1580 F-D

Pourvoi n° Y 17-14.096







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1281 F-D en date du 11 octobre 2018 rendu sur le pourvoi n° Y 17-14.096 dans une affaire opposant :

- la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord, dont le siège est [...] ,

à :

- M. A... Z... , domicilié [...] ;

La SCP Ohl et Vexliard et la SCP Poulet-Odent ayant été appelées ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 11 octobre 2018, il a été indiqué que M. Z..., défenseur à un pourvoi qui a été rejeté, était condamné aux dépens ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1281-FD du 11 octobre 2018, en ce que à la page 4, troisième ligne, à la place de « Condamne M. Z... aux dépens », il y a lieu de lire « Condamne la caisse de la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord aux dépens » ;

Laisse les dépens à la charge du ministère public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.