Cour de Cassationciv2frr
Cour de Cassation · civ2 — 1 février 2018
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:C210074
- Date
- 1 février 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 468 du code civil prévoitarticle 1014 du code de procédure civilearticle 539 du code de procédure civile.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frr
- Date
- 1 février 2018
Référence
ECLI:FR:CCASS:2018:C210074
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA