Cour de Cassation · civ2 — 1 février 2018

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er février 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président



Décision n° 10077 F

Pourvoi n° F 16-26.933







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Triskell, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence La Bole, dont le siège est [...]

44500 La Baule représenté par son syndic la société Cabinet Macé, dont le siège est [...]                   , 44500 La Baule,



2°/ à la société Cabinet Macé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                 , pris en qualité de syndic,

3°/ à la trésorerie de la Baule, dont le siège est [...]        , 44500 La Baule,

4°/ à la caisse de Crédit mutuel de Saint-Herblain Indre, dont le siège est [...]                                       ,

5°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...]                        ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Triskell ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Triskell aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;




Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.