Cour de Cassation · civ2 — 22 mars 2018

CIV. 2

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 mars 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10220 F

Pourvoi n° H 16-29.096






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. José X..., domicilié [...]                                              ,

contre l'ordonnance rendue le 5 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Roland X..., domicilié [...]                                ,

2°/ à Mme Ketty X..., domiciliée [...]                                             ,

3°/ à M. Rudy X..., domicilié [...]                                                ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Kermina, Maunand, conseillers, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. José X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Roland X..., de Mme Ketty X... et de M. Rudy X... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller doyen, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. José X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Roland et Rudy X... et à Mme Ketty X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.