Cour de Cassation · civ2 — 22 mars 2018

CIV. 2

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 mars 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme E..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10222 F

Pourvoi n° A 17-11.016





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Laurent X...,

2°/ Mme Martine Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                             ,

contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016 par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Olivier Z...,

2°/ à Mme Laure A..., épouse Z...,

domiciliés [...]                                             ,

3°/ à M. Olivier B..., domicilié [...]                          ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Z... ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 605 et 916 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.