Cour de Cassation · civ2 — 22 mars 2018

CIV. 2

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 mars 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme BROUARD-GALLET, conseiller
doyen faisant fonction de président



Décision n° 10233 F

Pourvoi n° W 17-13.450







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme X... Y..., domiciliée [...]                                                                            ,

contre l'ordonnance rendue le 18 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Cayenne, dans le litige l'opposant à l'Opérateur public régional de formation (OPRF), établissement public, dont le siège est [...]                                 ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Opérateur public régional de formation ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'Opérateur public régional de formation la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.