Cour de Cassation · civ2 — 22 mars 2018

CIV. 2

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 mars 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme B..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10234 F

Pourvoi n° M 17-14.614






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Richard X..., domicilié [...]                            ,

contre le jugement rendu le 19 mai 2016 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis (saisie immobilière), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,

2°/ à la société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [...]                                                ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance financement, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société HSBC France la somme de 1 000 euros et à la société Bpifrance financement la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.