Cour de Cassation · civ2 — 22 mars 2018

CIV. 2

CGA



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 mars 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10241 F

Pourvoi n° U 17-11.516







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Cesa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , venant aux droits de la société Prisma élec industrie,

contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etablissements Allaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,

2°/ à la Société nouvelle Dalaudière Franken, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Cesa, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Etablissements Allaine ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

Vu le principe pourvoi sur pourvoi ne vaut ;

Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Cesa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Le conseiller référendaire rapporteur le président






Le greffier de chambre





Le greffier de chambre