Cour de Cassation · civ2 — 12 avril 2018

CIV. 2

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 avril 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10285 F

Pourvoi n° P 17-17.629





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Hôtel Aalborg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ M. Philippe X..., domicilié [...]                               , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Hôtel Aalborg,

contre l'arrêt n° RG : 16/05991 rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société CIC Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Hôtel Aalborg et de M. X..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société CIC Lyonnaise de banque ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;


Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Hôtel Aalborg et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société CIC Lyonnaise de banque la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.