Cour de Cassation · civ2 — 17 mai 2018

CIV. 2

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mai 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme B..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10353 F

Pourvoi n° Z 17-14.810









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Mohamed X..., domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 12 janvier 2017 par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Amel Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. X... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 605 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.