Cour de Cassation · civ2 — 17 mai 2018

CIV. 2

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mai 2018




Rejet non spécialement motivé


Mme D..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10365 F

Pourvoi n° N 17-14.615







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Richard X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 15 septembre 2016 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis, et vu le pourvoi additionnel, contre le jugement rendu le 19 mai 2016 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance financement, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 19 mai 2016 :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 19 mai 2016, n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 15 septembre 2016 :
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre du jugement du 15 septembre 2016, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 19 mai 2016 ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 15 septembre 2016 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société HSBC France la somme de 1 500 euros et à la société Bpifrance financement la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché au jugement attaqué du 15 septembre 2016 d'avoir adjugé dans les conditions fixées au cahier des conditions de la vente susvisé et pièces complémentaires annexées, l'immeuble sis [...] , cadastré section [...] , pour une contenance de 1 hectare 91 ares et 33 centiares au prix de 155.000 € à M. Christophe Y... ;

AUX MOTIFS QU' il a été procédé à la mise en adjudication de l'immeuble sus désigné ; que sur ordre du président, le greffier a donné lecture de la désignation des biens à vendre ; que le greffier a mis en marche l'appareil décomptant les secondes ; que les enchères ont été fixées à titre indicatif à la somme de 1.000 € ; qu'une ou plusieurs enchères ont été introduites ; que la dernière enchère a été portée par Maître C..., avocat inscrit au Barreau de Montargis, pour un montant de 155.000 € sur lequel s'est écoulé un temps de 90 secondes ; que Maître C... a déclaré immédiatement l'identité de son mandant, à qui le bien a été adjugé : M. Y... Christophe, né le [...] à [...] , demeurant [...] ;

ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 19 mai 2016 ordonnant le report de la vente forcée des biens litigieux à la date du 15 septembre 2016 entraînera, par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du jugement d'adjudication du 15 septembre 2016, attribuant à M. Christophe Y... [...] , cadastré section [...] , pour une contenance de 1 hectare 91 ares et 33 centiares au prix de 155.000 €.