Cour de Cassation · civ2 — 21 juin 2018

CIV. 2

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 juin 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10451 F

Pourvoi n° T 17-21.083







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ le Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse, dont le siège est [...] , ayant un établissement TSA 50002-38046 Grenoble, pour le compte de l'URSSAF Rhône-Alpes,

2°/ l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 13 avril 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, dans le litige les opposant :

1°/ à M. Sydney Y..., domicilié [...] ,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse et de l'URSSAF Rhône-Alpes, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse et l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse et de l'URSSAF Rhône-Alpes et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.