Cour de Cassation · civ2 — 28 juin 2018

CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 juin 2018




Irrecevabilité
non spécialement motivée


Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10471 F

Pourvoi n° M 17-18.432







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Dexia crédit local, société anonyme, dont le siège est tour Dexia, La Défense 2, 1 passerelle des Reflets, TSA 92202, 92919 Paris-La Défense cedex,

contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à l'Association régionale pour l'intégration (ARI), dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;



LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Dexia crédit local, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'Association régionale pour l'intégration ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Dexia crédit local aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'Association régionale pour l'intégration la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.