Cour de Cassation · civ2 — 28 juin 2018

CIV. 2

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 juin 2018




Rejet non spécialement motivé


Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10479 F

Pourvoi n° N 17-19.583







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société SCI Deco, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 16 février 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Melun, rectifié par ordonnance du 21 mars 2017, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Caixa Geral de depositos, société de droit étranger, dont le siège est [...] ,

2°/ au comptable des finances publiques des impôts des particuliers de Melun, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SCI Deco, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Caixa Geral de depositos ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée telle que rectifiée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI Deco aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Caixa Geral de depositos la somme de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société SCI Deco.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir adjugé à Me Y..., avocat au barreau de Melun, en tant que mandataire de la SCI AMI IMMO, les biens immobiliers appartenant à la SCI DECO situés à Saint-Fargeau-Ponthierry ;

ALORS QUE par un arrêt du 14 septembre 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé le même jugement du 16 février 2017, en tant qu'il avait débouté la SCI DECO de son incident de saisie, tendant à l'annulation ou, à tout le moins, au report de l'audience d'adjudication ; que si le pourvoi distinct formé par la SCI DECO contre cet arrêt est accueilli, le jugement du 16 février 2017 sera annulé, par voie de conséquence et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, en ce qu'il a prononcé l'adjudication des biens immobiliers.