Cour de Cassation · civ2 — 28 juin 2018

CIV. 2

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 juin 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme C..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10481 F

Pourvoi n° F 17-20.083










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société MAM, société civile immobilière, dont le siège est [...] , et actuellement domiciliée chez son gérant M. E... X..., [...] ,

contre le jugement rendu le 20 avril 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Perpignan, dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence El Vives, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Cabinet de la Cité, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Rachid D..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la société MAM, de Me A..., avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence El Vives ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société MAM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence El Vives la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.