Cour de Cassation · civ2 — 28 juin 2018

CIV. 2

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 juin 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10482 F

Pourvoi n° P 17-18.664










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Elaiapharm, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 6 avril 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Grasse, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque Espirito Santo et de la Vénétie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , représentant la direction générale des finances publiques,

3°/ au comptable du pôle de recouvrement spécialisé Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Foncière Sophia Antipolis, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Elaiapharm, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque Espirito Santo et de la Vénétie ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Elaiapharm aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque Espirito Santo et de la Vénétie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.