Cour de Cassation · civ2 — 6 septembre 2018

CIV. 2

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 septembre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10539 F

Pourvoi n° C 17-19.390







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Artelia bâtiment et industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Coteba Management,

2°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Proclim,

3°/ à la société Proclim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Rabot Dutilleul construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Maintenance technique optimisée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société TFN bâtiment, exerçant sous l'enseigne Lagrance,

7°/ à la société Snef, société anonyme, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Alma services, société anonyme, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Alma Bat,

9°/ à la société SEARLH JSA, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Alma services,

10°/ à la société SEARLH JSA, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Alma services,

toutes deux ayant leur siège [...] ,

11°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Sdel tertiaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

13°/ à la société Bouygues énergie et services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits des sociétés Stefal Entreprise et ETDE,

14°/ à la société HDI Gerling industrie Versicherung AG, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Gerling Konzern,

15°/ à la société Chubb France, dont le siège est [...] , 95865 Cergy-Pontoise, anciennement dénommée UTC Fire & Security services,

16°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement Sagena, prise en qualité d'assureur de la société Rabot Dutilleul,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Maintenance technique optimisée, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Snef, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Rabot Dutilleul construction, de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, Proclim, Sdel tertiaire et SMA, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Chubb France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Artelia bâtiment et industrie et Aviva assurances ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Artelia bâtiment et industrie et Aviva assurances la somme globale de 2 000 euros, aux sociétés Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux public, Proclim et SMA la somme globale de 2 000 euros, à la société Rabot Dutilleul construction la somme de 2 000 euros, à la société Maintenance technique optimisée la somme de 2 000 euros, à la société Snef la somme de 2 000 euros, à la société Sdel tertiaire la somme de 2 000 euros et à la société Chubb France la somme de 2 000 euros ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive des sociétés Artelia bâtiment et industrie et Aviva assurances ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.