Cour de Cassation · civ2 — 6 septembre 2018

CIV. 2

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 septembre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10553 F

Pourvoi n° M 17-26.206













R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Patrice X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 1er juin 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Antoine X..., domicilié [...] ,

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le Cabinet Hassler-Efgtp,

3°/ au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bourg-en-Bresse, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Ain et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

4°/ à la Société européenne d'investissements et de participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bourg-en-Bresse ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.