Cour de Cassation · civ2 — 13 septembre 2018

CIV. 2 / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 septembre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


M.Savatier, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10564 F

Pourvoi n° H 18-60.108





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Georges Y..., maire de la commune de Baudinard-sur-Verdon, domicilié [...] Grand'rue, [...] ,

contre le jugement rendu le 13 février 2018 par le tribunal d'instance de Draguignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Michaël Z..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article L. 25 du code électoral ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.