Cour de Cassation · civ2 — 15 novembre 2018

CIV. 2

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 novembre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme B..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10761 F

Pourvoi n° H 17-27.214






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme Solène X..., domiciliée [...] ,

2°/ la société Le Blanc, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant au Fonds commun de titrisation dénommé Hugo Créances 1, dont le siège est [...] , représenté par la société de gestion GTI asset management, anciennement dénommée Gestion et titrisation internationales, venant aux droits du Crédit lyonnais nouvellement dénommé LCL,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme X... et de la société Le Blanc, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo Créances 1 ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 606,607 et 608 de code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et la société Le Blanc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer au Fonds commun de titrisation Hugo Créances 1 la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.