Cour de Cassationciv2frr
Cour de Cassation · civ2 — 22 novembre 2018
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:C210770
- Date
- 22 novembre 2018
- Condamnation
- 1 383 859 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 4 du code de procédure civilearticle 468 du code de procédure civile.article 468 du code de procédure civile que siarticle 1014 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frr
- Date
- 22 novembre 2018
Référence
ECLI:FR:CCASS:2018:C210770
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA