Cour de Cassation · civ3 — 29 mars 2018

CIV.3

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 mars 2018




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 301 F-D

Pourvoi n° F 17-13.505






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Boyrie peinture, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la communauté de communes des Pyrénées Vallées des Gaves, dont le siège est [...]                                 , venant aux droits de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Savin,

2°/ à la société Entreprise Gallego, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 ,

3°/ à la société K'Bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                 ,

4°/ à la société Plamursol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                               ,

5°/ à la société Sarie Jean-Claude entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société Boyrie peinture, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 20 juin et 5 octobre 2017, Me Y..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Boyrie peintures, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Savin, aux droits de laquelle vient la communauté de communes des Pyrénées Vallées des Gaves, de la société Gallego, de la société K'Bois, de la société Plamursol et de la société Sarie Jean-Claude entreprise ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Boyrie peintures du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Boyrie peintures aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.