Cour de Cassation · civ3 — 5 avril 2018

CIV.3

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 avril 2018




Rectification d'erreur matérielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 352 F-D

Pourvoi n° Q 16-19.052





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 949 F-D rendu le 14 septembre 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 16-19.052, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2),

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...]                                  , de la SCP Richard, avocat de la société L'Emile, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne le syndicat des copropriétaires du [...]                       aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 949 F-D du 14 septembre 2017 ;

Dit que la disposition :

"Condamne le syndicat des copropriétaires du [...]                       aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...]                       et le condamne à payer à la SCI L'Emile la somme de 3 000 euros ;",

est remplacée par :

"Condamne la SCI L'Emile aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI L'Emile et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...]                       la somme de 3 000 euros ;" ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.