Cour de Cassation · civ3 — 12 avril 2018

CIV.3

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 avril 2018




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 414 F-D

Pourvoi n° C 17-15.526







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Haar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                            ,

contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Garnier société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                          , représentée par son mandataire la SNC Pierre X... - Marie Noëlle Y...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Haar, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2018, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Haar se désister du pourvoi par elle contre un arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Nouméa au profit de la société Garnier ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Haar de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Haar aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Haar ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.