Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 2018

CIV.3

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mai 2018




Radiation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 437 F-D

Pourvoi n° S 17-15.217







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Claude X...,

2°/ Mme Marie-Christine Y..., épouse X...,

3°/ M. Nicolas X...,

tous trois domiciliés [...]                         ,

contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, dans le litige les opposant à la commune de Rivas, agissant par son maire en exercice, domicilié [...]                                          ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat des consorts X..., de la SCP Boullez, avocat de la commune de Rivas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Jean-Louis X..., Mme Marie-Christine X... et M. Nicolas X... (les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l' expropriation du département de la Loire du 11 janvier 2017 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant au profit de la commune de Rivas ;

Attendu qu'ils sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris par le préfet de la Loire le 2 août 2016 ;

Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer ;

PRONONCE la radiation du pourvoi n° S 17-15.217 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.