Cour de Cassation · civ3 — 17 mai 2018

CIV. 3

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mai 2018




Annulation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 461 F-D

Pourvoi n° K 17-16.384







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. X... Y...,

2°/ M. Christophe Y...,

domiciliés [...] ,

3°/ la société Optique Verdun, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15echambre A), dans le litige les opposant à la société Ferret, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM. X... et Christophe Y... et de la société Optique Verdun, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 16 décembre 2016, est l'exécution de l'arrêt du 3 novembre 2015 qui a été cassé le 1er décembre 2016 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la SCI Ferret aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Ferret à payer à la société Optique Verdun, M. X... Y... et M. Christophe Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.