Cour de Cassation · civ3 — 24 mai 2018

CIV.3

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mai 2018




Rectification d'erreur matérielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 486 F-D

Pourvoi n° W 16-24.854







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1218 F-D rendu le 30 novembre 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° W 16-24.854 en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1),

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 novembre 2017 en ce que la SMABTP a été condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires alors que cette partie ne dirigeait sa demande que contre la MAAF ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1218 F-D du 30 novembre 2017 en ce qu'il a condamné par erreur la SMABTP à payer une somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ;

Dit qu'il y a lieu de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires ;

Laisse les dépens à la charge du ministère public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.