Cour de Cassation · civ3 — 31 mai 2018

CIV. 3

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 mai 2018




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 532 F-D

Pourvoi n° H 17-21.326







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société JLA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Erb, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JLA, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SCI Erb, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société JLA, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI Erb ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société JLA du désistement de son pourvoi ;

Donne acte à la SCI Erb de sa renonciation à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société JLA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.