Cour de Cassation · civ3 — 7 juin 2018

CIV.3

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 juin 2018




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 541 F-D

Pourvoi n° A 17-17.548







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hectare, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de l'Hérault, domicilié [...] ,

2°/ à la commune de Valergues, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] ,

3°/ à la société l'Or aménagement, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Hectare, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société l'Or aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2018 la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hectare, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier au profit du préfet de l'Hérault, de la commune de Valergues et de la société l'Or aménagement ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hectare du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Hectare aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.