Cour de Cassation · civ3 — 14 juin 2018

CIV.3

CGA



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2018




Irrecevabilité


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 594 F-D

Pourvoi n° P 17-16.019










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Ignacio X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par la juridiction de proximité de Bayonne, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Berasteguia, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet immobilier Cabay, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543, 35 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction applicable au litige ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, lorsque plusieurs prétentions émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ;

Attendu que M. X..., copropriétaire, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 7 juillet 2015 par une juridiction de proximité, qui, saisie par le syndicat des copropriétaires de la Villa Berasteguia (le syndicat) d'une demande en paiement de la somme de 6 115 euros, comprenant les sommes de 3 000 euros au titre d'une condamnation prononcée à son encontre par un précédent jugement du 4 juillet 2011 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 1 402 euros au titre des frais d'expertise engagés au cours de cette instance et 1 713 euros au titre d'un arriéré de charges, a déclaré les deux premières demandes irrecevables et l'a condamné à payer l'arriéré de charges réclamé ;
Attendu que, la valeur totale des prétentions du syndicat fondées sur le jugement du 4 juillet 2011, fait unique, excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.