Cour de Cassation · civ3 — 21 juin 2018

CIV. 3

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 juin 2018




Radiation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 629 F-D

Pourvoi n° V 17-18.877







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société SL Saclay lab, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ la société Nord Europe lease, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 10 avril 2017 par le juge du l'expropriations du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS), dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés SL Saclay lab, Finamur et Nord Europe lease, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que les sociétés SL Saclay lab, Finamur et Nord Europe lease se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 10 avril 2017 ayant ordonné le transfert de propriété au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay de parcelles leur appartenant ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés Finamur, Nord Europe lease et SL Saclay lab demandent l'annulation de l'ordonnance du 10 avril 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 21 février 2017 contre lequel elles justifient avoir formé un recours ;

Attendu qu'elles ont également formé un recours contre l'arrêté de cessibilité du 22 septembre 2016, à la suite duquel une ordonnance d'expropriation a été rendue le 3 octobre 2016 ;

Attendu que, la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° V 17-18.877 est radié ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.