Cour de Cassation · civ3 — 21 juin 2018

CIV. 3

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 juin 2018




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 635 F-D

Pourvoi n° K 17-21.145







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la communauté d'agglomération Rennes métropole, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires riverains du parking d'Isly, représentée par son syndic, la société Gestion syndicale moderne, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

L'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la communauté d'agglomération Rennes métropole, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la communauté d'agglomération Rennes métropole, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes, au profit de l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Leduc et Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la communauté d'agglomération Rennes métropole et l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly du désistement de leur pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.