Cour de Cassation · civ3 — 28 juin 2018

CIV. 3

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 juin 2018




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 657 F-D

Pourvoi n° A 17-19.710







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Soval, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Ramaje, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Soval, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Ramaje, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2018, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Soval, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Ramaje ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Soval du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Soval aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Soval à payer à la société Ramaje la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.