Cour de Cassation · civ3 — 5 juillet 2018

CIV.3

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 juillet 2018




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 680 F-D

Pourvoi n° M 17-19.536







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société A... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Montesquieu,

contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société du Bas Cenon, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Jean-Philippe X..., domicilié [...] , notaire associé de la SCP Pitre, X..., Beylot,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société A... Z..., ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société du Bas Cenon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 2017), que, par acte dressé par M. X..., notaire, le 29 décembre 2005, la société civile immobilière (SCI) du Bas Cenon a vendu à la SCI Montesquieu un bien immobilier comprenant un immeuble existant et un terrain destiné à une extension à réaliser en vue de ventes en l'état futur d'achèvement ; que le prix de vente était stipulé payable pour partie par une dation en paiement de quatre appartements avec parkings, la livraison prévisionnelle étant fixée au plus tard au cours du second semestre de l'année 2017 ; qu'il était stipulé qu'à défaut de livraison au terme convenu et sauf cas de force majeure, la partie du prix ainsi stipulée payable par compensation deviendrait immédiatement exigible, la dation en paiement devenant alors caduque ; que la SCI Montesquieu a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 5 octobre 2009, la société civile professionnelle A... Z... (la SCP) étant désignée comme mandataire liquidateur ; que la SCI du Bas Cenon a assigné le notaire en responsabilité professionnelle, puis la SCP, ès qualités, pour se voir déclarer propriétaire des lots objet de la dation en paiement ; que le mandataire liquidateur a demandé reconventionnellement que soit constatée la caducité de la dation en paiement et que la SCI Montesquieu soit reconnue propriétaire de ces lots ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la clause que leur ambiguïté rendait nécessaire, que les parties avaient entendu accorder au vendeur, en cas de retard anormal dans la livraison de ses lots, la possibilité d'exiger le paiement du solde du prix sous forme monétaire, en convenant que la caducité de la dation des lots initialement prévue interviendrait alors de plein droit, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que cette clause ne présentait aucun caractère d'automaticité et que, même si elle n'était soumise à aucune forme, sa mise en oeuvre par le vendeur ne pouvait résulter que d'un acte manifestant sa volonté de manière expresse et non équivoque, a pu, par ces seuls motifs, retenir que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, la dation en paiement n'était pas caduque et qu'il y avait lieu d'accueillir l'action en revendication de la SCI du Bas Cenon ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile professionnelle A... Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle A... Z..., ès qualités, à payer à la SCI du Bas Cenon la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société A... Z....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la dation en paiement n'est pas caduque et déclaré, en conséquence, la SCI du Bas Cenon propriétaire des lots numéros 7, 20, 24, 25, 54, 60, 61 et 63, dépendant de l'ensemble immobilier sis à Cenon, (33150), [...] , cadastré section [...] pour 9 a 27ca et numéro [...] pour 53 ca et ordonné la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière,

AUX MOTIFS QUE l'acte authentique du 29 décembre 2005 stipule que la vente de l'ensemble immobilier est conclue moyennant le prix principal de 698 679, 04 € et que celui-ci est payé :
– au comptant le jour de la concurrence de la somme de 228 673, 52€,
– pour le surplus, soit 470 005, 52 € par compensation, conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, lors de l'achèvement et de la livraison sans réserve des locaux situés désignés ;
qu'il était ainsi fait renvoi au lot n° 54, 20, 63, 13, 60, 18, 61, 17, énumérés en page 17 et 19 de l'acte dans le paragraphe « dation en paiement des locaux à construire » ; que l'acte précisait, en outre, en page 24 que la livraison prévisionnelle des locaux était fixée au plus tard au cours du deuxième semestre de l'année 2007 et qu'à défaut de livraison au terme convenu, sauf cas de force majeure ne remettant pas en cause la finalité de l'opération et ne repoussant pas son achèvement de plus de 6 mois, la partie du prix de la présente vente, stipulée payable par compensation, deviendra immédiatement exigible, la dation en paiement devenant alors caduque ; que la somme alors due sera majorée d'un intérêt au taux de 4, 50 % l'an à compter des présentes ; que, contrairement à ce que soutient la SCI du Bas Cenon, le terme de caducité n'a pas été employé de manière impropre, puisque les parties ont entendu accorder au vendeur, en cas de retard anormal dans la livraison de ses lots, la possibilité d'exiger le paiement du solde du prix sous forme monétaire, en convenant que la caducité de la dation de lots initialement prévue interviendrait alors de plein droit ; que l'intervention du juge n'étant ainsi nécessaire que pour constater qu'elle avait joué et que son bénéfice était acquis au vendeur ; qu'il en résulte que cette clause ne présentait aucun caractère d'automaticité et que la SCI Montesquieu, débitrice d'une obligation de faire, (livrer les lots objet de la dation dans un délai convenu) ne pouvait, sans mauvaise foi de sa part, se prévaloir du dépassement de délais imputable à sa seule carence pour soutenir que la dation était devenue caduque et faire ainsi entrer les lots dans son patrimoine après l'ouverture de cette liquidation judiciaire ; qu'au surplus, même si elle n'était soumise à aucune forme particulière, la mise en oeuvre de la clause précitée par le vendeur ne pouvait résulter que d'un acte manifestant sa volonté de manière exprès et non équivoque ; que tel n'est pas le cas de la déclaration de créance effectuée le 29 octobre 2009 par la SCI du Bas Cenon entre les mains de la SCP A... Z... , désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'en effet, dès lors que sa créance était antérieure au jugement d'ouverture, la SCI était tenue de la déclarer en totalité, en application de l'article L 622–24 du code de commerce, mais elle a bien précisé que sa créance principale portait sur 4 appartements pour la somme de 470 005, 22 € outre intérêts conventionnels, et sur celle de 3900 € par mois depuis février 2008 continuant à courir jusqu'à la livraison de ses appartements, ce qui démontre bien qu'elle n'entendait nullement renoncer au bénéfice de la dation en paiement ; que la SCP A... Z... l'avait bien compris ainsi puisque dans son courrier en réponse du 5 novembre 2009, Me Bernard Z... indiquait : « sauf avis contraire de votre part, j'envisagerai votre déclaration de créance de 470 005, 22 € outre intérêts conventionnels au taux de 4, 50 % à échoir, (dans l'hypothèse où vous engagerez une action en résolution (
) Vous devez établir une déclaration de créance à échoir pour le montant des échéances mensuelles postes liquidation judiciaire jusqu'à la livraison des appartements » ; qu'il convient, en conséquence, de considérer que la dation en paiement n'est pas caduque et de faire droit à l'action en revendication formée par la SCI du Bas Cenon ; qu'il convient de déclarer celle-ci propriétaire des lots 7, 20, 24, 25, 54, 60, 61, 63 de la copropriété résidence Montesquieu, comme précisé au dispositif ;

1 - ALORS QUE le contrat est la loi des parties ; que l'acte de vente prévoyait qu'à défaut de livraison des locaux au terme convenu, « la partie du prix de vente stipulée payable par compensation deviendra immédiatement exigible, la dation en paiement devenant alors caduque » ; que la cour d'appel a constaté que les locaux, objets de la dation en paiement, n'avaient pu être délivrés à la date prévue ; qu'en affirmant cependant, pour dire que la dation en paiement n'était pas devenue caduque, que « les parties ont entendu accorder au vendeur, en cas de retard anormal de la livraison de ses lots, la possibilité d'exiger le paiement du solde du prix sous forme monétaire », la cour d'appel, qui a substitué au paiement du solde du prix en numéraire et à la caducité de plein droit de la dation en paiement, prévus par les parties en l'absence de livraison des locaux à la date convenue, une faculté, réservée au seul vendeur, d'opter pour un paiement du solde du prix en argent ou par dation des locaux, a méconnu les termes du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2 – ALORS, en tout état de cause, QU' en affirmant, pour dire que la dation en paiement n'était pas devenue caduque, que les parties avaient « entendu accorder au vendeur, en cas de retard anormal de la livraison de ses lots, la possibilité d'exiger le paiement du solde du prix sous forme monétaire », sans constater que la clause avait été stipulée dans l'intérêt exclusif du vendeur ni relever aucun élément de nature à établir la volonté des parties de réserver au seul vendeur la faculté de se prévaloir de la caducité de la dation en paiement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3- ALORS QUE la caducité de plein droit d'un acte entraîne son anéantissement du seul fait de la survenance de l'événement qui la conditionne; qu'en affirmant cependant, pour dire que la dation en paiement n'était pas devenue caduque, que « même si elle n'était soumise à aucune forme particulière, la mise en oeuvre de la clause précitée par le vendeur ne pouvait résulter que d'un acte manifestant sa volonté de manière expresse et non équivoque », la cour d'appel a encore méconnu l'effet de plein droit de la caducité prévue, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4 – ALORS QUE le mandataire liquidateur d'une société, désigné par décision de justice et ayant pour fonction, notamment, d'assurer le meilleur désintéressement possible de l'ensemble des créanciers du débiteur est distinct de ce dernier ; que la cour d'appel a constaté que la SCP A... Z... , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Montesquieu, avait demandé de constater la caducité de la dation en paiement et la propriété de la SCI Montesquieu sur les quatre appartements et leurs parkings ; qu'en affirmant cependant, pour écarter le jeu de la clause contractuelle, que « la SCI Montesquieu, débitrice d'une obligation de faire, (livrer les lots objets de la dation dans un délai convenu), ne pouvait, sans mauvaise foi de sa part, se prévaloir du dépassement de délai imputable à sa seule carence pour soutenir que la dation était devenue caduque et faire ainsi entrer les lots dans son patrimoine après l'ouverture de sa liquidation judiciaire », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L 641-4 du code de commerce, ensemble l' article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.