Cour de Cassation · civ3 — 12 juillet 2018

CIV.3

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juillet 2018




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 749 F-D

Pourvoi n° K 17-19.397







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Tournesol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. David X...,
2°/ à Mme Y... , épouse X...,

domiciliés [...] ,

3°/ à la société Corinne, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, avocat de la société Tournesol, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2018, Me Ricard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Tournesol se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Paris au profit de M. et Mme X... et de la société Corinne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Tournesol du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Tournesol aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tournesol et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.