Cour de Cassation · civ3 — 13 septembre 2018

CIV.3

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 septembre 2018




Irrecevabilité


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 823 FS-D

Pourvoi n° W 17-18.556

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 juin 2018.







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Manuela X..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 1er février 2017 par la juridiction de proximité de Pantin, dans le litige l'opposant à Mme Laurence Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de syndic bénévole de la copropriété du [...] aux Lilas,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, Schmitt, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., de Me B... , avocat de Mme Y..., ès qualités, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où la demande reconventionnelle de Mme X..., telle qu'exposée dans la décision, tendait à la déclaration de l'irrégularité de la nomination de Mme Y... en qualité de syndic bénévole et constituait, par elle-même, une demande indéterminée, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Pantin, 1er février 2017) était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.