Cour de Cassation · civ3 — 18 octobre 2018

CIV.3

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 octobre 2018




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 910 FS-D

Pourvoi n° Z 17-13.154







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupama Antilles Guyane, assurance mutuelle agricole, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin (Semavil), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Montravers Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Semavil,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési , Greff-Bohnert , MM. Jacques, Bech, Jessel, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, M. Beghin, Mme Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Groupama Antilles Guyane, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Société mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 septembre 2016), que le syndicat inter hospitalier Mangot-Vulcin, qui a entrepris de faire construire une nouvelle cité hospitalière, a confié la conduite de l'opération à un groupement formé par la Société mixte et d'aménagement du Lamantin (la Semavil) et la société Icade promotion ; que, des retards ayant été constatés, une expertise a été ordonnée par la juridiction administrative ; que la société Semavil, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société Groupama, a sollicité la mise en oeuvre de la protection juridique à ce titre ; que, l'assureur ayant refusé sa garantie, la Semavil l'a assigné afin d'obtenir le bénéfice de la protection juridique, incluant la prise en charge des honoraires de son conseil pour les besoins de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif et l'assistance d'un économiste ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la Semavil a souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société Groupama, que l'expertise a été ordonnée par le tribunal administratif pour déterminer les causes des retards survenus dans l'exécution des travaux et plus particulièrement pour déterminer si des manquements étaient intervenus, ayant eu une incidence sur les délais d'exécution, dans l'obligation de conseil impartie au groupement chargé de la conduite de l'opération, que la Semavil a légitimement sollicité la garantie de son assureur et qu'il convient de le condamner à prendre en charge des honoraires du conseil de la Semavil pour les besoins de cette expertise ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que la garantie n'était pas due, dès lors qu'elle ne couvrait que les sinistres engageant la responsabilité de la Semavil à titre exclusif et non ceux engageant la responsabilité d'un groupement et qu'en l'espèce, c'est en qualité de membre du groupement que la Semavil était intervenue dans l'opération de construction et que sa responsabilité était recherchée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la Société mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Groupama Antilles Guyane

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Groupama Antilles Guyane à prendre en charge les honoraires du conseil de la société mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin dans le cadre de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que la Saem semavil a souscrit une police d'assurances responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama Antilles Guyane laquelle était en vigueur au jour de l'engagement de la société dans le projet de construction du nouvel hôpital. / L'expertise a été ordonnée par le tribunal administratif de Fort-de-France pour déterminer les causes des retards survenus dans l'exécution des travaux et plus particulièrement de déterminer si des manquements sont intervenus, ayant eu une incidence sur les délais d'exécutions, dans l'obligation de conseil impartie au groupement chargé de la maîtrise d'oeuvre, au groupement chargé de la conduite de l'opération et à la société chargée de la mission ordonnancement pilotage et coordination. / Dans ces conditions, la Saem Semavil a légitimement sollicité de la compagnie d'assurance sa garantie dans le cadre du contrat responsabilité civile professionnelle souscrit. / Le tribunal a, à juste titre, condamné Groupama Antilles Guyane à prendre en charge les honoraires du conseil de la Saem Semavil dans le cadre de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Fort-de-France » (cf., arrêt attaqué, p. 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il sera fait droit au deuxième chef de demande dès lors qu'il n'est pas contesté que des expertises ont eu lieu et qu'une assistance juridique a été engagée par la société demanderesse » (cf., jugement entrepris, p. 2) ;

ALORS QUE la société Groupama Antilles Guyane a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, devant la cour d'appel de Fort-de-France, que sa garantie n'était pas due, dès lors qu'elle ne couvrait que les sinistres engageant la responsabilité de la société mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin à titre exclusif, et non ceux engageant la responsabilité d'un groupement, et qu'en l'espèce, c'est en qualité de membre du groupement Icade G3a - Semavil que la société mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin était intervenue dans l'opération de construction et que sa responsabilité était recherchée ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, pourtant péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.