Cour de Cassation · civ3 — 25 octobre 2018

CIV.3

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 octobre 2018




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 953 F-D

Pourvoi n° B 17-27.968







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Formul, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à la société Preim Retail 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Formul, de la SCP Marc Levis, avocat de la société Preim Retail 1, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Formul se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Preim Retail 1 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Formul du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Formul aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Formul à payer à la société Preim Retail 1 la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.