Cour de Cassation · civ3 — 29 novembre 2018

CIV.3

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 novembre 2018




Rabat d'arrêt et
Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 1041 F-D
P+B

Pourvoi n° R 16-27.678










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 6 FS-P+B rendu le 18 janvier 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° R 16-27.678 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société PACA, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parcs enchères, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu les avis donnés à la SCP Gadiou et Chevallier et à la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que la troisième chambre civile a rendu, le 18 janvier 2018, un arrêt n° 6 FS-P+B sur le pourvoi formé par la société Paca contre un arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'étendue de la cassation ne correspond pas aux motifs de l'arrêt ;

Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 18 janvier 2018 en modifiant le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 6 F-SP+ B du 18 janvier 2018 et, statuant à nouveau :

RECTIFIE le dispositif comme suit :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande formée par la SCI Paca au titre de l'indemnité d'occupation et condamne la SCI Paca à rembourser à la société Parcs enchères toutes les sommes versées depuis le 1er juillet 2009 soit la somme globale de 1 076 748 euros TTC au titre de la répétition de l'indû, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. Le procureur général prés de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit.