Cour de Cassation · civ3 — 17 mai 2018

CIV.3

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mai 2018




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10250 F

Pourvoi n° W 17-20.879






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la commune d'Z..., représentée par son maire en exercice, domiciliéen cette qualité [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Claire X..., épouse Y...,

2°/ à M. Olivier Y...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ à la société Donalosa, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,


défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune d'Z..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme Y... ;

Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la commune d'Z... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Donalosa ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune d'Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Z... ; la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la commune d'Z....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. Olivier Y... et Mme Claire X..., épouse Y..., sont propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la parcelle cadastrée section [...] sur le territoire de la commune d'Z... (Loire-Atlantique) ;

AUX MOTIFS QUE le bien acquis par les époux Y... le 26 juillet est décrit à l'acte authentique comme étant, à Z..., lotissement de [...] , n° 6, une maison d'habitation figurant au cadastre section [...] , pour une superficie de 13a 90ca, outre les « droits éventuels » des consorts I...
B... sur la parcelle [...] , « tels qu'ils existent actuellement » ; qu'il est précisé à l'acte au préalable que « les vendeurs ne sont pas titrés pour la parcelle [...] qu'ils possèdent et occupent depuis plus de trente ans », mais dont la commune d'Z... « revendique la propriété » ; que les consorts I... B..., vendeurs, tenaient eux-mêmes leurs droits de la donation que leur avait faite Mme Juliette C..., veuve B..., le 5 juillet 2005, d'une maison d'habitation située lotissement [...] , n° [...] , cadastrée section [...] pour une superficie de 13a 90 ca ; que, selon les pièces produites aux débats, cette parcelle [...] avait été constituée de la façon suivante ; que Mme Juliette C..., veuve B..., avait acquis le 27 septembre 1973 de M. Jean-Pierre D..., la parcelle [...] , d'une superficie de 11a 78ca ; que, selon le rapport de M. Bertrand E..., géomètre-expert honoraire consulté par les époux Y..., cette parcelle présente une superficie d'arpentage de 11a 25ca, soit une différence en moins de 53 ca ; qu'elle avait également acquis, le 22 juillet 1974 de Mme Odette F..., la parcelle [...] , d'une superficie de 1a 94ca ; qu'aux termes d'un acte de contre échange avec l'association Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus en date du 12 avril 1976, propriétaire de parcelles voisines, Mme Juliette C..., veuve B... a : – divisé la parcelle [...] en parcelles [...] , d'une superficie de 7a 13ca, et [...], d'une superficie de 4a 65ca, – divisé la parcelle [...] en parcelles [...] , d'une superficie de 48ca et [...] d'une superficie de 1a 46ca, – cédé les parcelles [...] et [...] à l'association Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus, – conservé la propriété des parcelles [...] et [...] , – reçu la parcelle cadastrée section [...] , d'une contenance de 5a 71ca, joignant au Nord sa propriété, à l'Ouest la plage, à l'Est et au Sud l'association Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus, laquelle parcelle provenait de la division, le 31 octobre 1974, d'une parcelle [...] , dont l'autre partie, cadastrée [...] , restait appartenir à l'association ; qu'il ressort donc de ces différents acquisitions et cessions que la propriété donnée par Mme Juliette C..., veuve B..., le 5 juillet 2005, comprenait les parcelles [...] , [...] et [...] , dont le total de superficies était de 13a 32ca, lesquelles ont été réunies en une parcelle [...] ; que celle-ci a été vendue par les consorts B... aux époux Y... pour une contenance de 13a 90 ca ; que les 58 ca en sus ne peuvent, dès lors que les limites Nord-Ouest ([...]), Nord, Nord-Est et Est de la parcelle [...] ne sont pas contestées, que provenir de la portion de terrain située au Sud-Ouest, où se trouve la parcelle [...] , mais n'en représentent pas la totalité puisque la superficie de celle-ci est de 1a 93ca, de sorte qu'à tout le moins, cette parcelle serait, pour 1a 35ca, propriété d'un tiers qui aurait pu être, comme celle-ci le prétend au vu du relevé du cadastre, la commune d'Z... à laquelle l'association Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus avait vendu la parcelle [...] , ou encore le camping de l'[...] qui l'a acquise de la commune ; que le titre invoqué par les époux Y..., l'acte du 12 avril 1976, qui mentionne que la parcelle [...] venue composer la parcelle [...] , joint à l'Ouest la plage, à l'Est et au Sud l'association Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus, ne permet pas d'affirmer que la jonction à la plage se fait sur l'ensemble de la façade Sud-Ouest de la parcelle [...] ; que l'acte de vente de la parcelle [...] en date du 26 juillet 2011 exclut expressément du bien vendu un titre de propriété sur la parcelle [...] , seuls des droits éventuels, dont la nature n'est d'ailleurs pas précisée, étant alors cédés, le tout d'ailleurs pour un prix inférieur à 50.000 € à celui qui avait été convenu avant que soit discutée la propriété de la parcelle [...] ; que c'est pourquoi la cour a, dans son arrêt du 8 mars 2016, considéré que l'acte d'échange du 12 avril 1976 entre l'association Sainte Thérèse de l'enfant Jésus et Mme B... n'est ainsi en lui-même pas suffisant pour asseoir la revendication de propriété par titre de la parcelle [...] faite par les époux Y... ; [
] qu'il est constant qu'aux termes de l'acte de contre échange avec l'association Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus en date du 12 avril 1976, Mme B... s'est trouvée en possession d'un fonds qui comprenait notamment, la parcelle cadastrée section [...] joignant à l'ouest la plage, et que c'est ce fonds que a été cédé par ses donataires, les consorts B..., aux époux Y... pour une contenance supérieure à celle de la parcelle [...] ; que la possession s'est faite à titre de propriétaire, compte tenu de la mention de la plage comme limite ouest du fonds et de manière paisible et publique, comme en témoigne le procès-verbal dressé le 20 mai 2010 par Me Patrice J... , huissier de justice, qui a constaté que la propriété des époux Y... était totalement clôturée et que la partie de clôture la fermant au sud, constituée de poteaux de ciment avec soubassement en ciment sur lequel était fixé un grillage, datant selon l'huissier « d'une trentaine d'années » au regard de son état général et de la présence de lichen sur les parties en ciment, était située dans la partie la plus au sud de ce qui était figuré au plan cadastral comme étant la parcelle [...] ; que cette possession s'est faite également de manière continue et non interrompue ; qu'on ne peut tirer en effet un caractère d'équivocité du courrier remis par M. H... pour Mme B... le 18 septembre 1998 en mairie ; que l'objet de ce courrier était de protester contre la création, alors, de la parcelle [...] au regard de l'acte d'échange réalisé entre l'association Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus et Mme B... et en faisant état de l'existence de la clôture édifiée dans la continuité de celle du terrain de camping, et il n'y était envisagé une acquisition de la parcelle [...] qu'à titre subsidiaire, en cas de rejet de la contestation ; que les époux Y... soutiennent, sans être contredits, que ce courrier n'a suscité aucune réaction de la part de la commune, de sorte que Mme B... a pu penser de bonne foi que la possession n'avait pas été altérée et se poursuivait dans les mêmes termes, et il n'est justifié d'aucun acte susceptible de remettre en cause cette possession avant que la commune ne fasse, en tout cas postérieurement au constat du 20 mai 2010, procéder à l'enlèvement de la clôture pour la replacer en limite séparative des parcelles [...] et [...] ; que, dès lors, la prescription trentenaire est acquise, et le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande tenant à les voir déclarer propriétaires de la parcelle [...] , demande à laquelle il doit être fait droit ;

1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 18 septembre 1998, Mme B... a contesté la création d'une nouvelle parcelle n° [...], jointe à sa propriété et la séparant de la plage, en faisant valoir que cette portion de terrain appartenait soit au domaine public maritime soit, dans le cas contraire, qu'il y avait lieu de la rattacher logiquement à sa parcelle n° [...], proposant à cette fin d'en faire l'acquisition pour un prix raisonnable (pièce adverse n° 5) ; qu'en se bornant à affirmer que la déclaration ainsi effectuée par Mme B... dans son courrier du 18 septembre 1998 n'entachait pas d'équivocité sa possession de la parcelle n° [...] à titre de propriétaire dès lors que son objet était de protester contre la création de cette parcelle au regard de l'acte d'échange du 12 avril 1976 et n'évoquait son acquisition qu'à titre subsidiaire, sans aucunement tenir compte des doutes clairement exprimés par Mme B... quant au statut juridique du bien litigieux et à sa qualité de propriétaire, la cour d'appel a dénaturé par omission cette pièce du dossier en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

2°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, le possesseur doit se comporter en propriétaire exclusif du bien vis-à-vis des tiers, sans créer aucune équivoque dans leur esprit quant à l'existence de son droit ; qu'en jugeant que les auteurs des époux Y... avaient acquis la propriété de la parcelle [...] par usucapion au motif inopérant qu'en l'absence de réaction de la commune d'Z... au courrier du 18 septembre 1998, Mme B... a pu penser de bonne foi que la possession n'était pas altérée, quand il lui appartenait de rechercher si, dans cette correspondance, le possesseur se comportait en propriétaire exclusif de la parcelle n° [...], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2262 du code civil ;

3°) ALORS QUE, pour pouvoir joindre la possession à celle de son auteur, il faut que l'ayant-cause se soit vu transférer la chose à titre de legs, de donation ou de vente ; qu'en l'espèce, la commune d'Z... faisait valoir que les époux Y... ne pouvaient exciper de la prescription acquisitive dès lors que la parcelle n° [...] avait été volontairement exclue de la donation-partage du 5 juillet 2005 consentie par Mme C... veuve B... au profit de leurs vendeurs avant l'expiration du délai de prescription (concl. p. 16 in fine s. et p. 20 in fine et s.) ; qu'en jugeant que les auteurs des époux Y... avaient acquis la propriété de la parcelle [...] par usucapion sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si le fait que l'acte de donation-partage du 5 juillet 2005 stipule que le lot n° 6 du lotissement [...] était exclusivement composée par la parcelle n° [...] n'était pas de nature à exclure que les consorts H... B... aient pu joindre à leur possession celle de Mme C... veuve B..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2265 du code civil ;

4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE ne peut joindre sa possession à celle de son auteur, le donataire qui, en toute connaissance de cause, a acquis un bien immobilier dont était exclu le tènement sur lequel le donateur avait exercé des actes de possession ; qu'en jugeant que les auteurs des époux Y... avaient joint leur possession à celle de leur auteur dès lors que leur acte de propriété mentionnait la plage comme limite Ouest de leur fonds qui était d'une contenance supérieure à celle de la parcelle n° [...], quand il est constant qu'au jour de l'acte de donation-partage du 5 juillet 2005, les consorts H... B... étaient dûment informés que le fonds était séparé de la plage par la parcelle n° [...], M. H... (donataire) ayant proposé à la commune d'Z... d'en faire l'acquisition pour le compte de Mme C... veuve B... (donateur) le 18 septembre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2266 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil.