Cour de Cassationciv3frr
Cour de Cassation · civ3 — 21 juin 2018
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:C310349
- Date
- 21 juin 2018
- Condamnation
- 4 500 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 16 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 16 du code de procédure civile et larticle 455 du code de procédure civile.article 1382 du code civilarticle 1014 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Formation
- frr
- Date
- 21 juin 2018
Référence
ECLI:FR:CCASS:2018:C310349
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA