Cour de Cassation · civ3 — 5 juillet 2018

CIV.3

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 juillet 2018




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10385 F

Pourvoi n° V 17-23.362







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la commune d'[...], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, [...] [...],

contre l'arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Lucien X...,

2°/ à Mme Paulette Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune d'[...], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme X... ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune d'[...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'[...] ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la commune d'[...]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la commune d'[...] à régulariser l'acte authentique auprès de Lucien X... et Poulette Y..., épouse X..., d'une partie de la parcelle cadastrée commune d'[...] section [...] pour une superficie de 5 000 m², moyennant le prix de 100 000 euros, et d'avoir dit que l'acte authentique devra être passé par la commune d'[...] dans le délai de huit mois à compter de la notification de l'arrêt d'appel ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la vente consiste dans l'accord clairement exprimé de deux volontés sur la chose et sur le prix et que dans ces conditions la promesse de vente vaut vente (articles 1582 et 1589 du code civil) ; qu'il s'agit donc en l'espèce de savoir si les parties, les époux X... d'une part et la commune d'[...] d'autre part, se sont accordées sur la chose (5000 m² de terrain) et sur le prix (100 000 euros) constituant les éléments caractéristiques de cette vente ; que le 10 janvier 2014 le maire de la commune d'[...] a écrit à M. Lucien X... un courrier ainsi rédigé : « Monsieur, comme suite à notre entrevue nous avons fait procéder à une estimation, par les services des domaines, de la valeur de votre terrain. Cette estimation est de 20 € par m². La surface de terrain estimée étant de 5000 m², nous vous proposons donc une acquisition pour un montant de 100'000 €. Dans l'attente, je vous prie d'agréer [...] » ; que Me Z..., notaire des époux X..., a répondu au maire de la commune d'[...] dès le 4 février 2014 dans une lettre en ces termes : « Monsieur B... , Monsieur Lucien X... est propriétaire d'un terrain sis sur la commune d'[...]. Vous lui avez adressé une proposition d'acquisition d'une partie de son terrain (5000 m²) pour un montant de 100 000 € sur la base de 20 € le mètre carré. M. X... donne son accord à votre proposition d'achat. Doit-il contacter un géomètre pour procéder à la division du terrain ? Je vous remercie de m'adresser la délibération du Conseil Municipal quand elle sera rendue afin que nous puissions régulariser le compromis de vente. Je reste bien entendu à votre disposition [...] » ; que sans plus tarder le conseil municipal de la commune d'[...] a pris le 7 mars 2014 une délibération dont il ressort les éléments suivants : « Mr B... informe le Conseil Municipal que compte tenu des dégâts survenus lors des inondations 2013 au lieudit « [...] », il conviendrait d'acquérir une parcelle appartenant à Mr X..., afin d'y construire un bassin de rétention d'eau. À cet effet, il présente un courrier de Maître Z... notaire à Saint Germain des Fossés approuvant la vente à la commune d'une partie du terrain de Mr X... cadastré section [...] . Après en avoir délibéré à l'unanimité : le Conseil Municipal : Vu l'avis du service des domaines, CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre environ 5000 m² dans la parcelle [...] . CONSIDÉRANT que le prix demandé par Mr X..., soit 100 000 euros, correspond à l'estimation faite par le service des domaines. DÉCIDE l'acquisition moyennant le prix de 100 000 euros d'une partie de la parcelle [...] (5000 m²). DIT que les frais d'acquisition et de géomètre sont à la charge de la commune. Autorise son Maire à signer l'acte notarié à intervenir » ; que la seule lecture des échanges ci-dessus témoigne sans conteste de l'existence d'un accord des volontés parfait et définitif, clairement exprimé entre la commune d'[...] et les époux X... concernant la vente dont il s'agit ; que dans ce contexte purement civil, relevant du seul droit de la vente, le défaut de notification de la délibération du conseil municipal aux époux X..., soulevé par la commune, est sans influence sur l'existence d'un contrat de vente valablement passé entre elle et les époux X... ; que surabondamment la cour observe que non seulement la commune d'[...] avait bien l'intention d'acquérir cette parcelle, mais en outre elle y avait déjà fait réaliser des travaux ainsi que cela résulte d'un courrier de son maire en date du 21 janvier 2015 où il promettait à M. Lucien X... de procéder « à la remise en place des terres dans leur état initial » ; que la commune d'[...] ne peut valablement alléguer que son consentement serait vicié pour cause d'erreur en raison du fait qu'elle n'avait pas connaissance d'une conduite de gaz à haute pression passant sous le terrain des époux X... ; qu'elle ne saurait en effet sérieusement soutenir qu'elle ignorait l'existence de cet ouvrage essentiel à la fourniture d'énergie de la commune ; que la commune d'[...] ne peut pas mieux prétendre avoir commis une erreur d'appréciation sur l'utilité de l'acquisition d'une partie du terrain des époux X... afin d'y créer un bassin de rétention, au motif que cette solution technique « n'avait fait l'objet d'aucune étude » et « n'était pas satisfaisante » ; qu'en effet, il ne s'agit pas ici d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose au sens de l'article 1110 du code civil, dès lors que le cocontractant qui avait tous les moyens techniques à sa disposition afin d'apprécier la pertinence de son engagement, poursuit sciemment une acquisition dont il conteste après coup l'utilité ; qu'aucun préjudice de jouissance n'est démontré par les époux X... ; que dans ces conditions le jugement doit être intégralement confirmé, sauf à porter à huit mois le délai pour régulariser la vente par acte authentique, étant donné la nécessité de faire intervenir un géomètre pour délimiter la parcelle vendue ; que le délai de huit mois courra à compter de la notification à la commune du présent arrêt » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
« sur la demande en réalisation de la vente : qu'aux termes de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, il est produit : - la lettre du 10 janvier 2014 du maire d'[...] proposant aux époux X... l'acquisition au prix de 100 000 euros d'une surface de 5 000 m² à prendre sur la parcelle [...] , - la lettre du 4 février 2014 du notaire des époux X... acceptant cette offre, et sollicitant la communication de la délibération du conseil municipal afin de régulariser le compromis de vente, - la délibération du conseil municipal d'[...] du 7 mars 2014 ayant décidé l'acquisition de 5 000 m² de la parcelle au prix de 100 000 euros, avec la précision de frais d'acquisition et de géomètre à la charge de la commune ; qu'il en ressort que les époux X... et la commune d'[...] se sont bien accordés sur cette acquisition aux conditions sus-énoncées ; qu'en l'absence d'élément permettant de retenir que les époux X... et la commune d'[...] ont conditionné leur consentement à la signature d'un compromis de vente ou à sa réitération par acte authentique, il doit être jugé que la rencontre de leurs volontés sur la chose et sur le prix a valu vente au sens de l'article 1589 du code civil ; que le fait que la délibération du conseil municipal n'ait été communiquée qu'avec retard aux époux X... ou qu'elle n'ait pas été ramenée à exécution par le nouveau maire de la commune, issu du scrutin municipal de mars 2014, n'affecte pas cette rencontre des volontés ; que certes le conseil municipal n'a pas délibéré sur les conditions du financement de l'opération, mais cette question n'affecte pas davantage la rencontre des volontés ; qu'en conséquence, la commune d'[...] sera condamnée à régulariser cette acquisition dans les termes de la délibération de son conseil municipal » ;

ALORS 1/ QU' à défaut d'une délibération préalable du conseil municipal l'y autorisant, le maire n'a pas la capacité d'acquérir un immeuble au nom et pour le compte d'une commune ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le maire d'[...] avait proposé d'acquérir une partie de la parcelle appartenant aux époux X... le 10 janvier 2014, ce que ces derniers auraient accepté cette proposition par l'intermédiaire de leur notaire le 4 février 2014, ce n'est que postérieurement, le 7 mars 2014, que le conseil municipal de la commune a autorisé l'acquisition ; qu'en retenant pourtant que la vente était parfaite entre la commune d'[...] et les époux X..., quand il ressortait de ses propres constatations que le maire était dépourvu du pouvoir d'engager la commune, la cour d'appel a violé l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en la cause ;

ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE 2/ QUE la vente n'est parfaite que s'il y accord des parties sur la chose et sur le prix ; que la chose n'est pas suffisamment déterminée lorsqu'il s'agit d'une partie d'une parcelle exclusivement désignée par sa superficie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Me Z..., notaire de M. X..., avait indiqué au maire de la commune d'[...] le 4 février 2014, que la supposée proposition d'acquisition portait sur « sur une partie de son terrain (5 000 m²) » de sorte qu'il était nécessaire de « contacter un géomètre pour procéder à la division du terrain » (arrêt, p. 5, alinéa 2) ; que, sans plus de précision, la délibération du conseil municipal d'[...] du 7 mars 2014 a décidé de « prendre environ 5 000 m² dans la parcelle [...] » (arrêt, p. 5, alinéa 4) ; que la cour d'appel a encore constaté que la régularisation de la vente devait nécessairement être retardée « étant donné la nécessité de faire intervenir un géomètre pour délimiter la parcelle vendue » (arrêt, p. 6, alinéa 3) ; qu'il en résultait nécessairement que l'offre de vente était insuffisamment précise, le terrain objet de la vente n'étant pas encore précisément délimité ; qu'en retenant pourtant que la vente était parfaite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1583 du code civil.